Taux de TVA sur les PAC

L'article 16 de la Loi de Finances pour 2010 modifie le taux de TVA applicable sur les devis de pompe à chaleur pour les particuliers, dès lors que ceeles-ci sont de technologie dite Air/Air.

Désormais, pour les maisons construites depuis plus de deux ans, sur la partie du devis de pompe à chaleur liéee au matériel, le taux de TVA applicable est de 19.6 %, alors que sur la partie main d'oeuvre et déplacements, le taux de TVA reste de 5.5 %.